Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945111206
12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent Commission bancaire. - Frais de fonctionnement
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945111206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex