Lex Iterata

Texte 1945111206

12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent Commission bancaire. - Frais de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945111206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex