Lex Iterata

Texte 1945081004

10 AOUT 1945. - Arrêté du Régent étendant la compétence de la première commission d'enquête dans les administrations centrales de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1945
Numéro
1945081004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex