Lex Iterata

Texte 1945070301

3 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT portant statut des contrôleurs sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1945
Numéro
1945070301
Page
5130
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex