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Lex Iterata
Texte 1945080402
4 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans le territoire métropolitain néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1945
Numéro
1945080402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex