Lex Iterata

Texte 1945120603

6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la lutte contre les poussières dans les mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945120603
Page
8902
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex