Lex Iterata

Texte 1945050201

2 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 mars 1945 relatif au rationnement du lait et à l'inscription obligatoire des ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1945
Numéro
1945050201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex