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Lex Iterata
Texte 1945121303
13 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Relèvement du taux des compléments de pension de vieillesse et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1945
Numéro
1945121303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex