Lex Iterata

Texte 1945042704

27 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1945
Numéro
1945042704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex