Lex Iterata

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités générales et transitoires d'application en matière de congés annuels

ELI: Justel
Source
Publication: 6-4-1945
Numéro: 1945033101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex