Lex Iterata

Texte 1945012401

24 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant certaines dispositions de divers arrêtés-lois monétaires du 6 octobre 1944 en ce qui concerne les rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1945
Numéro
1945012401
Page
396
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex