Lex Iterata

Texte 1945101013

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant une réglementation économique au sein de l'industrie de la flaconnerie et de la bouteillerie

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1945
Numéro
1945101013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex