Lex Iterata

Texte 1945112002

20 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant, pour certains membres du personnel des universités de l'Etat, l'autorisation de maintenir leur ancienneté de service antérieure

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1946
Numéro
1945112002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex