Lex Iterata

Texte 1945102505

25 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la "Fleur de Mais" (abrogé par AM 27-04-1946, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1945
Numéro
1945102505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex