Lex Iterata

Texte 1945083115

31 AOUT 1945. - Arrêté ministériel portant création des timbres ordinaires, supplémentaires et spéciaux pour combustibles à usage domestique

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1945
Numéro
1945083115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex