Lex Iterata

5 MARS 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire d'une convention

ELI: Justel
Source
Publication: 6-4-1945
Numéro: 1945030501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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