Lex Iterata

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'épargne de la femme mariée et du mineur d'âge

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1946
Numéro: 1945091802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex