Lex Iterata

Texte 1945081704

17 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des autorisations de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1945
Numéro
1945081704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex