18 JANVIER 1945. - DECISION approuvant le règlement adopté par le conseil d'administration du " Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs " en ce qui concerne le montant des ressources que peuvent retirer les mineurs pensionnés de leur travail personnel

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.