Lex Iterata

Texte 1945011801

18 JANVIER 1945. - DECISION approuvant le règlement adopté par le conseil d'administration du " Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs " en ce qui concerne le montant des ressources que peuvent retirer les mineurs pensionnés de leur travail personnel

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1945
Numéro
1945011801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex