Texte 1945071801

18 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent relatif à la tarification de certaines réquisitions de véhicules automobiles et de main-d'oeuvre (réquisitions civiles)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945071801
Page
4951
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.