Lex Iterata

Texte 1945071801

18 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent relatif à la tarification de certaines réquisitions de véhicules automobiles et de main-d'oeuvre (réquisitions civiles)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945071801
Page
4951
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex