Lex Iterata

Texte 1945071402

14 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 3 mars 1945 tendant à mettre du cheptel et du matériel agricole à la disposition des agriculteurs sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1945
Numéro
1945071402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex