Lex Iterata

Texte 1945091906

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent réglant l'octroi de secours spéciaux et de certains arriérés de traitements aux militaires non de carrière appointés et à leurs ayants droit et aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés décédés par suite de faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1945
Numéro
1945091906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex