Lex Iterata

Texte 1945013127

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1944, établissant les commissions d'enquête des anciens offices centraux de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1945
Numéro
1945013127
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex