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Lex Iterata
Texte 1945051816
18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce des Minerais et Produits métalliques (abrogé par AM 10-08-1945)
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1945
Numéro
1945051816
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex