Lex Iterata

Texte 1945091807

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent complétant le règlement général de police et de navigation. - Mesures de sécurité à prendre par les bateliers pour garantir contre les avaries leur matériel et celui des tiers

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945091807
Page
7068
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex