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Lex Iterata
Texte 1945052505
25 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1945
Numéro
1945052505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex