Lex Iterata

Texte 1945082501

25 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur entre le 26 août et le 1er septembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1945
Numéro
1945082501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex