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Lex Iterata
Texte 1945091013
10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel des Métiers de transformation des Métaux précieux et autres que le Fer
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1945
Numéro
1945091013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex