Lex Iterata

20 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur entre le 22 et le 28 juillet 1945

ELI: Justel
Source
Publication: 22-7-1945
Numéro: 1945072002
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-07-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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