Lex Iterata

Texte 1945091401

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant majoration des taux des salaires et traitements

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1945
Numéro
1945091401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex