Lex Iterata

Texte 1945030104

1 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la vente du bétail (abrogé par AM 07-10-1946, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1945
Numéro
1945030104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex