Lex Iterata

Texte 1945011304

13 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au dépôt des titres belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en territoire français

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1945011304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex