Lex Iterata

Texte 1945122208

22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945, modifié par les arrêtés des 22 septembre, 18 et 31 octobre 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1945
Numéro
1945122208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex