Lex Iterata

Texte 1945022204

22 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1945
Numéro
1945022204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex