Lex Iterata

7 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi de subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1945
Numéro: 1945040702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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