Lex Iterata

19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1945
Numéro: 1945011901
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-01-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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