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Lex Iterata
Texte 1945112701
27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'impôt sur le capital aux exploitations agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1945
Numéro
1945112701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex