Lex Iterata

Texte 1945122106

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du Bureau de contrôle des envois d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1945122106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex