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Lex Iterata
Texte 1945090402
4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1945
Numéro
1945090402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex