Lex Iterata

28 AOUT 1945. - Arrêté royal Administration de l'enregistrement et des domaines. Heures d'ouverture pour les bureaux de recette

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1945
Numéro: 1945082807
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-08-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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