Lex Iterata

Texte 1945082807

28 AOUT 1945. - Arrêté royal Administration de l'enregistrement et des domaines. Heures d'ouverture pour les bureaux de recette

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1945
Numéro
1945082807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex