Lex Iterata

Texte 1945013129

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transformateurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros <abrogé par AM 06-03-1950, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1945
Numéro
1945013129
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex