31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transformateurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros <abrogé par AM 06-03-1950, art. 1>

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1945
Numéro: 1945013129
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-01-31/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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