Lex Iterata

Texte 1945031006

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution compensatoire due par les exportateurs de chicorée-witloof à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1945
Numéro
1945031006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex