Lex Iterata

Texte 1945020511

5 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'utilisation des matériaux de construction (abrogé par AL 03-02-1947, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1945
Numéro
1945020511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex