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Lex Iterata
Texte 1945011904
19 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté-loi du 19 janvier 1945, relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements <abrogé par AM 01-03-1946; art. 1>
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1945
Numéro
1945011904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex