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Lex Iterata
Texte 1945032802
28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945032802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex