Lex Iterata

Texte 1945051801

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation de rapatriement aux déportés rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1945
Numéro
1945051801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex