Lex Iterata

26 AVRIL 1945. - Arrêté déterminant les attributions du Ministre des Victimes de la Guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1945
Numéro: 1945042601
Page: 2769
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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