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Lex Iterata
Texte 1945092008
20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945092008
Page
7023
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex