Lex Iterata

Texte 1945051701

17 MAI 1945. - Arrêté du Régent interdisant à toute personne civile de procéder pour des tiers à des travaux de déminage

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1945
Numéro
1945051701
Page
3327
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex