Lex Iterata

Texte 1945083107

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1945
Numéro
1945083107
Page
6174
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex