Lex Iterata

13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1945
Numéro: 1945041301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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